Certains services de livraisons (dont FedEx) ont depuis plusieurs années pris l’habitude, dans certains cas et lorsque vous commandez dans un pays qui n’est pas membre de l’UE, d’envoyer des factures de règlement des frais de douane et taxes après la livraison du colis. Savez-vous qu’il est possible de « passer outre » certaines de ces factures ?
Cet article est à but collaboratif, je vous invite à participer dans les commentaires, à faire des retours d’expériences, à ajouter des noms de boutiques ou de services de livraison concernés. Merci aussi à celles et ceux qui interviendront pour réajuster mes propos. Attention, cet article ne donne que des informations pour vous aider dans vos démarches, je ne suis en aucun cas responsable de vos actes.
Livraison « Gifts »
Si vous recevez un produit que vous avez acheté avec la mention « gifts » (cadeau) c’est souvent pour tenter d’outrepasser cette règle. Certaines boutiques qui exportent des objets de collection depuis le Japon proposent d’ailleurs à leurs clients, à la commande, de modifier la déclaration douanière, d’ajouter cette mention ou même de spécifier un autre montant sur le colis. Attention toutefois, il semblerait que ce ne soit pas très légal. De plus cette astuce ne vous protège pas à 100%. J’ai ainsi pu trouver sur des forums, des personnes qui ont reçu des colis en tant que gifts mais qui ont dû payer des taxes pour les récupérer.
Frais de douane et TVA à la livraison
Si beaucoup de transporteurs ont fait le choix de se faire payer à la livraison c’est certainement parce qu’ils veulent éviter les réclamations des clients. Il est parfois possible de se faire rembourser par la boutique marchande, mais c’est à vérifier avant l’achat avec la boutique en question. Vous pouvez toutefois dans certains cas refuser le colis sinon, il faudra passer à la caisse.
Frais de douane et TVA après la livraison
En prenant l’exemple de FedEx qui livre les produits du Blizzard Store en France. Vous recevez dans un premier temps votre colis et à la livraison vous n’avez RIEN à régler. Deux semaines plus tard, vous allez recevoir un premier courrier de FedEx qui vous demande de régler une facture. Si vous ne faites rien, dans les deux mois qui suivent vous recevrez un rappel puis par la suite un courrier en A/R avec mise en demeure.
Dans certains cas FedEx demande de payer à la livraison du colis pour un achat sur le Blizzard Store. // Merci Kevin H.
Etape 1 : Obtenir plus d’informations
Je vous invite à la réception du premier ou du second courrier à contacter FedEx par mail (fr_iad[AT]fedex.com). Dans un premier temps, demandez à votre interlocuteur (avec votre référence sur le courrier) plus d’informations sur cette facture. Vous allez normalement recevoir un dossier zip avec plusieurs documents et un mail type de ce genre :
« Nous faisons suite à votre demande concernant la facture de droits de douane et taxes XXX. Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d’un pays hors Communauté Européenne, et d’une valeur supérieure ou égale à 22€, est soumise à une déclaration en douane et à la liquidation de droits et taxes à l’importation. Les droits de douane sont calculés sur : La valeur des produits + une partie des frais de port. Le taux de droits de douane est déterminé par la nature de la marchandise. La TVA est calculée sur : La valeur des marchandises + la totalité des frais de port + le montant des droits de douanes.
Pour plus d’informations consultez les sites Internet du Service Public et de la Douane Française
Pour les commandes Internet
Les frais relatifs au dédouanement des marchandises sont toujours factures au destinataire/importateur, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport. Votre expéditeur n’ayant pas sélectionné les taxes à sa charge sur le bordereau de transport, ces frais vous ont été factures. C’est pourquoi, si vous souhaitez une refacturation à l’expéditeur ou à un tiers, merci de nous faire parvenir son accord écrit de paiement, édité sur papier à en-tête du nouveau payeur et accompagné du numéro de compte FedEx à facturer – voir formulaire type ci-joint. Dans l’attente des éléments demandés, la facture susmentionnée reste due.
Sincères Salutations,
XXX »
Etape 2 : Recevoir un avoir sur la facture
Il ne vous reste plus qu’à répondre avec ces annotations et en personnalisant un minimum le mail :
La DGDDI est la seule compétence pour percevoir la TVA au titre de l’importation (article 1695 du Code général des impôts).
En exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts).
FedEx a cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis la seule redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. FedEx n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.
Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil.
En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n’ai donné jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée.
Vous recevrez ensuite un dernier mail pour vous informer qu’un avoir est émis :
« Madame, Monsieur,
Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. XXX et avons procédé aux vérifications nécessaires. Nous avons le plaisir de vous informer qu’un avoir est émis pour un montant de XX euros, annulant ainsi cette facture. Nous vous en souhaitons bonne réception et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,
XXX »
Merci au forum QueChoisir pour sa participation à la rédaction de cet article.
Merci beaucoup pour vos conseils.
J’ai suivi à la lettre vos recommandations et malgré une relance de leur part et une deuxième tentative de la mienne, ils ont cédés.
Merci beaucoup
comme certain, je viens de recevoir en 2eme reponse aprés avoir demander 1) des explications et 2) ecrit ce que Margxt a conseillé ce courrier identique, a partir de la je ne sais pas quoi faire, si quelqu’un peut m’aider ?
en plus sur la facture de fedex, tout est correct, sauf « signé », le nom est incorrect (a une lettre pret, la derniere). (j’ai déja recuperé le colis, et je n’ai rien signé en le recuperant si je me souviens bien).
Droit sur l’importation : 0€, 2€ de Tva et 15€ de frais de dossier, , et … 3€ de tva sur les frais de dossier (lol) pour un truc que j’ai payé 36$ :(… c’est du vol, je me retrouve a payer 20€… c’est 50% le prix de ce que j’ai acheté… Merci pour l’aide si possible.
Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande concernant la facture de droits de douane et taxes *******.
Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d’un pays hors Communauté Européenne, et d’une valeur supérieure ou égale à 22€, est soumise à une declaration en douane et à la liquidation de droits et taxes à l’importation.
Les droits de douane sont calculés sur : La valeur des produits + une partie des frais de port.
Le taux de droits de douane est determine par la nature de la merchandise.
La TVA est calculée sur : La valeur des marchandises + la totalité des frais de port + le montant des droits de douanes.
Pour plus d’informations consultez les sites Internet du Service Public et de la Douane Française :
http://www.douane.gouv.fr
Pour les commandes Internet: http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34
Les frais relatifs au dédouanement des marchandises sont toujours factures au destinataire/importateur, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport.
Votre expéditeur n’ayant pas sélectionné les taxes à sa charge sur le bordereau de transport, ces frais vous ont été factures.
C’est pourquoi, si vous souhaitez une refacturation à l’expéditeur ou à un tiers, merci de nous faire parvenir son accord écrit de paiement, édité sur papier à en-tête du nouveau payeur et accompagné du numéro de compte FedEx à facturer – voir formulaire type ci-joint.
Sincères Salutations,
Les Services Financiers-Clients
FedEx Express International (France).
Bonjour, tout d’abord merci de nous faire partager cette expérience.
J’ai moi même reçu une facture identique, j’ai donc pris contact de la manière manière qu’écris dans l’article et reçu une réponse à la laquelle j’ai également répondu avec l’étape 2 de façon personnalisée, ça fait une semaine et je n’ai aucun signe de vie de la part de mon interlocuteur.
Dois-je relancé la procédure à l’étape une?
Merci
Bonjour
J’en suis au même point que vous
J’ai relancé après 8 jours et toujours pas de réponse
Bonjour comme bcp de monde ici j ai commande un article aux usa et ai recu une facture fedex 2 mois apres. J ai fait comme indiqué dans l article et c est nickel tout a fonctionne comme prevu.
Merci pour l article, fort utile
Ca a parfaitement marché pour moi : colis reçu sans rien à payer; 2 semaines plus tard courrier simple m’enjoignant de m’acquitter de frais de douane d’un montant de 68 euros (sur un colis de 300 euros !). J’ai suivi les étapes à la lettre : demande d’infos, puis en réponse au courrier reçu je leur ai écrit un mail assez proche de celui donné en exemple auquel ils n’ont pas immédiatement donné de réponse donc je l’ai renvoyé 2 jours après et là miracle : « Madame, Monsieur,
Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. xxxxxxxxx, bordereau ref. xxxxxxxxxxxx et avons procédé aux vérifications nécessaires.
Nous avons le plaisir de vous informer qu’un avoir pour un montant de 68.00 EUR vous a été accordé. »
Je trouve ça hallucinant que des entreprises comme Fedex continuent ce genre de pratique puisque tel que je l’ai compris en collectant les frais de douane (et en les gonflant avec des frais de traitement) sans y avoir été sollicité par le destinataire ils ne sont pas dans la légalité. La question que je me pose cependant est que ce serait-il passé s’ils m’avaient demandé de payer lors de la remise du colis ?
En tout cas un très grand merci à toi
Bonjour,
J’ai reçu une lettre réclamant de payer des droit et taxe. J’ai donc envoyer le mail en demandant plus de précision comme vous l’avez écrit mais je n’ai pas eu de retour de leurs part.
Ça fait 1 semaine déjà. J’ai relancé encore mais toujours pareil.
Il faut attendre combien de temps en moyenne pour avoir une réponse ?
Merci
Nous avons attendu 2 mois pour avoir une réponse à notre demande d’information (sans relance de notre part). nous venons de passer à l’étape 2 c’est à dire contester, affaire à suivre
une vraie guerre des nerfs!!!
Bonjour,
Je suis aussi une « victime » de DHL.
Ils me réclament 150 euros sur une marchandise commandée au Brésil (Valeur marchande + frais de livraison : 220 euros dont plus de la moitié en FDP)
J’ai envoyé le courrier proposé mais ils n’en démordent pas et menacent de détruire la marchandise. Je leur renvoyé un mail rappelant les articles du code pénal sur la destruction du bien d’autrui.
Je leur aussi envoyé un LRAR avec mise en demeure de me livrer. J’y crois de moins en moins.
J’envisage une poursuite au tribunal du commerce, mais je commence à me dire que c’est beaucoup d’énergie dépensée. Mais je n’ai pas envie de perdre ma marchandise ni de me faire voler…
Bonjour,
même problème avec dhl, donc j’ai un peu creuser.
Voici quelques nouveaux éléments intéressants, tout d’abord il est important de différencier un achat pro (là clairement les boites de transports sont dans leur droit), d’un achat particulier pour usage privé, en tant que pro, il est néanmoins possible de demander une ristourne de taxe à la douane (ça peut être la faille pour un pro si on vous prive de la possibilité de tenter et si c’est pas vous qui avez choisit le transporteur) :
https://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-demande-de-remboursement-ou-remise-de-droits
Maintenant, Il faut comprendre comment ça fonctionne et la différence entre les livreurs postaux genre poste NL, chinapost, … et les autres dhl, fedex,tnt, …
les 1ières catégories (non ils ne jettent pas les colis par dessus les services douaniers ou ne passent par les aérations pour nous esquiver la taxe) dont les délais peuvent être long n’ont pas leur propre service de dédouanement donc les colis arrivent aux services officiels des douanes, les achat effectués par des particuliers pour usage privé ne sont jamais ou rarement taxés saud quantité, et valeur n’excèdant pas 150€, les vrais douaniers leur mission c’est plutôt les trafics en tout genre.
les 2ièmes catégories, font de l’express et sont à la base des transporteurs dédiés aux pros, ils se sont plus ou moins adaptés à l’ouverture des marchés du particulier, eux ont leur service de dédouanement par agrément et s’en serve (tout le monde comprend pourquoi), en effet, pour que ça aille plus vite il dédouannent systématiquement que vous soyez pro ou pas, sauf qu’un particulier n’a pas les mêmes droits en matière de consommation qu’un pro et c’est là que cela devient intéressant.
exiger et exigible, c’est pas pareil, exiger est un ordre, une sommation, la dette est réclamée, exigible elle est redevable légalement mais pas forcément réclamée (ex : particulier peu, voir jamais taxé), c’est beau le français quand même autre exemple le rsa tant décrié dans rsa il y a revenu pas allocation, nuance, un revenu de substitution en cas de nécessité est constitutionnel (art 10 et 11 préambule de la constitution), les obligations qui vont avec ne le sont pas, traquer la fraude c’est constitutionnel pas le reste.
première chose à savoir, les sites de commerce en ligne qui dirigent leurs activités commerciales vers la France, c’est le droit français qui s’applique, ou du moins le choix du droit applicable (par exemple par le biais d’une disposition dans les CGV) est en principe autorisé, cependant, ce choix ne doit pas conduire à priver d’un niveau de protection plus élevé qui serait accordé par le droit français. C’est le droit qui est le plus favorable qui s’applique (surtout en tant que particulier) sinon ça s’appelle le déséquilibre d’un contrat (qui au passage n’a jamais été ni contracté, ni explicitement cautionné) ou plus simple encore une clause abusive, il faut savoir qu’un particulier peut choisir le tribunal en cas de plainte qui est en général près de chez soi, les CGV sont rédigés pour un pro pas un particulier et enfin sachez un contrat quel qu’il soit n’est pas un DOGME, il y a toujours matière à contester ou une faille, j’ai personnellement déjà résilier des contrats de mutuelles de groupes, même une bonne vieille vente one shot (contrat tripartite) quand j’étais en AE, ….
La Cour de Justice de l’Union Européenne a énoncé des critères précis permettant de déterminer si l’activité d’un site internet marchand est dirigée ou non vers un État en particulier ex : le drapeau français apparaît (ali on choist la langue), la monnaie, la traduction de l’annonce, …
Donc le droit français s’applique si je reprends une partie du texte de Margxt, on passe à la dictée lol
………
dhl n’a donc pas compétence ni autorisation pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation explicite me permettant notamment d’exercer mes droits relatif au RGPD, ne pas avoir pu prendre connaissance des CGV et librement les accepter ou les refuser, mes droits en tant que consommateur, se voir bénéficier comme couramment cela se fait d’une exonération de taxes* lors d’achat par un particulier pour usage privé quand la valeur n’excède pas 150€, …..
…….
Si je vais sur une des urls de dhl (https://www.dhl.fr/exp-fr/dhl_express/
conseils_douanes/droits_taxes/droits_taxes_destinataires.html) :
Titre : Biens achetés en ligne pour un usage personnel
Des droits de douane et des taxes peuvent vous être facturés* pour des marchandises achetées en ligne, pour les raisons suivantes :
….
*signifie bien que ce n’est pas systématique. Vous commencez à l’entrevoir la carotte ?
personnellemnt mon achat concerne un bien à usage privé en tant que particulier avec faris de port gratuit (inclu en réalité), ça a son importance, pourquoi ?
Site officiel du service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10037) :
La livraison est réalisée par le transporteur proposé par le vendeur
Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande.
Le vendeur doit s’assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n’en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit. Cette responsabilité est automatique. Vous n’avez donc pas à prouver une faute.
……
je retourne sur une url dhl (https://www.dhl.fr/exp-fr/dhl_express/expedier/
conseils_expedier/terms_conditions.html) :
l’expéditeur a obtenu tous les consentements nécessaires relatifs aux données personnelles** communiquées à DHL en ce compris les données personnelles du destinataire qui pourraient être requises pour le transport, le dédouanement et la livraison, telles que l’adresse email et le numéro de téléphone portable.
**Le vendeur ayant choisi de lui même le transporteur (les frais de livraison étant gratuite), clairement non il n’a pas obtenu explicitement tous les consentements nécessaires notamment au dédouanement.
on va rajouter ceci (https://www.inc-conso.fr/content/les-pratiques-commerciales-deloyales) :
Une pratique par action est trompeuse « lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur.
Pour ma part le soi disant document de dédouanement ne contient aucune signature d’un quelconque contrôle, des données semblent de plus arbitraires, par exemple, comment des USD peuvent devenir des EURO sans quelconque conversion, comment une valeur peut être statistique quand ils connaissent le prix de départ (60$) et les frais de ports acquités par le vendeur (que moi je connais pas, mais eux si) qui prend curieusement 2 unités monétaires (on ne sait plus du coup si des $ ou des €) au moment du calcul de la potentielle taxe, où sont les justifications détaillées du reste.
J’ai cru aussi comprendre que certains transporteurs détruisent ou font détruire le colis refusé, sauf que si un produit est détruit la taxe disparaît avec et c’est comme au magasin physique, vous retournez le produit on vous rembourse intégralement, donc si vous n’êtes pas en possession du produit il ne vous appartient pas encore (frais de port gratuit), il appartient alors au vendeur et je crains que le vendeur n’apprécie guère la destruction de son bien pour la suite de leur collaboration.
Et cerise sur le gâteau, encore faut-il prouvé la légitimité de cette destruction, si c’est suite à un litige il doit être résolu avant sinon le transporteur entre dangereusement dans la destruction de bien d’autrui :
Article 322-1 du Code Pénal: alinéa 1 La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.
Simplement parce qu’une autorisation caractérisée par des éléments fournies unilatéralement ne constitue pas quelconque légitimité et que le pouvoir de décision finale appartient aux services compétents pour justement des questions de responsabilité.
Il faut sommer donc le livreur à livrer ou renvoyer le colis au destinataire même si il est à l’autre bout de la planète.
Reste à savoir maintenant si profiter de la lacune des gens (pas toujours justifié compte tenu des moyens que nous avons de nous informer) est illégal ou juste pas éthique (vous avez 2 heures)
Quand on est un particulier on a plus de droits qu’un pro, nous sommes dans un État de droits pas d’obligations, ne l’oubliez jamais surtout par les temps qui courent, tout est attaquable ou contestable.
désolé si quelques fautes ont pu se glisser, le plus important est le contenu.
je reviens pour mon affaire et c’est un truc de fou, après avoir légitimement contester à plusieurs reprises contre dhl, le colis se retrouve livré le 28/05/2020 avec preuve de livraison électronique fourni au vendeur, je l’informe que je n’ai rien reçu ni signé, je contactte dhl les menaçant juridiquement comme depuis le début et je reçois un message de dhl me disant qu’il ont détruit le colis avec l’accord de l’expéditeur, donc après avoir, selon le code civil vicié mon consentement (art. 1128 à 1144, 1101, 1102, 1104, 1119, 1121 et 1122), le défaut d’information (art. 1112-1), user de pratiques commerciales déloyales (directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales) et selon le code pénal, usurper mon identité (article 226-4-1 du code pénal), fait l’usage de faux (art. 441-1 du code pénal) ajouté depuis peu au délit d’escroquerie (313-1 du code pénal), je me prépare à réclamer à la direction de dhl en LRAR de me rembourser le colis et la lettre AR, sous peine de plainte officielle de gendarmerie selon les 3 chefs d’accusation du code pénal, jusqu’au bout ils (moi et le vendeur) nous auront balladé et cela ne doit pas rester impuni, j’envisage aussi d’écrire à la DGDDI et à la DGDDRF pour leur faire part de ce qu’il c’est passé et demander comment ils font pour attribuer les agréments de douanes (pour la DGDDI).
Bonjour à tous,
j’ai acheté deux vinyles aux Etats Unis pour un total de 43 dollars plus la livraison de 38 dollars et je ne dépasse le 150 € prévus par la loi et lundi prochain je dois recevoir ce colis et Fedex m’as envoyé un mail où il y a écrit que je dois lui donner 28 € de frais de dossier et de douane.
Bien, moi j’ai payé parce que j’ai lu que si tu ne paye pas ils ne te livrent pas le colis et apres je lui ai envoyé un mail pour connaitre le motif, j’ai recu un mail de confirmation de pris en charge de mon mail le 13 mai, mais pas encore une reponse.
Est ce que vous pensez que je peux utiliser cette lettre aussi apres avoir dejà payé, s’il vous plait?
En plus, il y a une semaine que j’ai recu un autre colis des Etats Unis avec un vinyle de 30 eruo plus 55 euro de livraison, et Fedex ne m’as pas demandé de l’argent, mais maintenant, apres avoir le très interessant blog de Margxt, j’ai peur de recevoir une autre mail pour payer n’importe quoi…
Desolé pour mes erreurs, mais je ne suis pas francais.
Je vous remercie aussi en avance pour vos conseils…
Raf
Bonjour Margot,
Avec votre retour d’experience, pensez-vous que Fedex classe facilement sans suite les petits montants et ne lâche pas prise pour les montants conséquents (>100€) ?
J’ai effectué des commandes de pièces auto il y a quelques semaines (900€ ; 600 ; 200€) dont j’ai reçu les colis sans la semaine dernière.
Je n’avais vraiment pas anticipé les frais de douane et redoute désormais les fameux courriers de FEDEX.
Je vous en ferai part le moment venu 🙂
Bonjour, J’ai suivi tous les conseils cités, et rien n’y fait!
voici mon dernier mail:
MON MAIL:
Bonjour,
J’ai effectivement accepté la marchandise mais on m’a pas informé des droits de douane et frais de dossier à la livraison en date du 13/01/2020. J’ai reçu la facture en date du 29/01/2020 soit 2 semaines après.
Comme dit précédemment ce que je conteste ce sont les frais de dossier que Fed ex a facturé sans pouvoir l’expliquer.
Je souhaiterai tout de même ce document de la douane que je vous ai demandé car je suis dans mon droit d’avoir des informations pour quelque chose qu’on demande de me payer. Si Fed ex s’est acquitté de ces frais, vous avez bien le document n’est ce pas ?
Et voici ce qu’on me répond:
« Madame,
Les 2 semaines correspondent au délai de traitement.
Pour les frais de dossier je n’ai rien à vous expliquer…. même sur une facture EDF vous avez des frais de dossier qui comprennent entre autres l’établissement de la dite facture.
Je n’ai pas de justificatifs à vous fournir, ce sont des montants globaux entre Fedex et la douane qui correspondent à l’ensemble des importations.
Si declaration en douane il y a eu, c’est que la douane a accepté et que les droits ont été réglés à cette dernière en avance, en notre nom et pour votre compte.
Je n’ai rien à ajouter à cela.
Merci de régler la facture, elle est entièrement correcte.
GTS Litigation France / Service Litiges Douanes
FedEx Express FR
Tel: 0820.123.800 »
Que dois je faire?
Merci pour votre aide
J’ai suivi la procédure et ça a fonctionné!!
après quelques échanges avec fedex, des lettres de rappel etc… ils ont capitulé et envoyé un mail annulant la facture. comme quoi, ça sert d’être pugnace.
Bonjour!
Je poste par ici car j’ai aussi reçu une facture Fedex après avoir effectué un achat sur Internet aux Etats-Unis, Je n’ai reçu la facture que 3 semaines après, déjà je trouvais ça moyen. J’étais un peu paniquée et interloquée de devoir payer cette facture alors que je n’ai jamais choisi Fedex pour le transport et que je n’ai jamais été prévenue à l’avance de tous ces frais. Je me suis alors renseignée : via FedEx (réponses copiées/collées, personne pour répondre à mes questions, même par téléphone) et sur Internet et je suis tombée sur votre article il y a peu.
J’ai donc écrit le mail que vous proposiez et j’ai reçu la réponse hier comme quoi ma facture était annulée. Miracle ! Merci pour l’astuce ! J’espère que j’en ai finit avec cette histoire!
Mais est-ce normal ce genre de pratique? FedEx a t’il le droit? Ne faudrait t’il pas dénoncer ces faits à l’UFC Que Choisir ou encore 30Milions de consommateurs pour qu’avec leurs voix ils puissent faire bouger les choses. C’est une question que je me posais.
Merci pour l’aide !
Comment faire pour payer une facture ?
Moi je l’ai payé on line, avec ma carte.
Avez-vous des nouvelles depuis novembre 2019 de l’efficacité de cette méthode ?
Dans mon cas, je n’ai rien contre les taxes (ni pour),ce qui me dérange c’est les frais perçu par Fedex.
Hello je vis au Japon depuis donc impossible de te dire :/
Et bien je peux aussi en témoigner depuis peu. J’ai suivi ta procédure et ça a fonctionné !
Bravo et merci,
bonjour ça a marché pour moi 4 fois de suite
mais la, j’ai eu une réponse personnalisée de la part de Fedex qui ne réponds pas du tout comme les autres fois en me disant qu’ ils annulent :
Je fais suite à votre mail du 28 octobre (trouvé sur les réseaux sociaux ). relatif à la facture de douane ………..
c’est le « trouvé sur les réseaux sociaux ) qui me titille .
Que puis je répondre ?
Merci
Tu peut lui répondre que ce que tu as trouvé sur les réseaux sociaux correspond à la vérité puisque cela a été utilisée par plusièures personnes et as bien marché et s’ils préférent tu peut lui faire avoir une lettre par l’avocat de l’association qui défend les droits des consommateurs… Ca peut etre une idée… 🙂
Vous, le 02/11/2019 :
FedEx me réclame des frais de douane 6 mois. Après la livraison alors que mon achat de turky est d’une valeur de 10,65 e avec facture que j ai et qu’ils ont aussi ! Donc aux yeux de la
Loïs je ne suis pas taxables hors il y’a une erreur sur le bordereau de dédouanement ils ont noté 1065e !
FedEx n à rien voulu savoir malgré la facture fourni ! Il me réclame la preuve de paiement example relèvé de banque . J ai refusé je leur ai dit la facture fait foi et vous n êtes pas le trésor public ou une branche étatique .
FedEx a travers le cabinet Guyossot à Lyon me relance une deuxième fois Avec des l
frais qui étaient de 400 e sont passés à 750 e
Et ils ont lancé une requête en injonction de payer sous 8 jours
Svp Aidez moi
Si vous avez une assurance juridique, appelez les, ou prenez en une et faites valoir que vous allez informer celle_ci du contentieux qui vous oppose en général ça les calmes assez vite surtout si vous êtes dans votre bon droit mais un conseil ne perdez pas de temps.
Bonsoir Margot,
J’ai suivi votre conseil et envoyé le premier courrier en demandant donc des explications, il m’ont répondu simplement » faisant suite à votre demande, vous trouverez les documents suivants…., il m’ont renvoyé les documents que j’avais déja reçu par courrier.
Il me demande 93€ en plus des frais de port que j’ai déja payé à une entreprise aux US soit 135.69$ ,( marchandise bien reçu,
Que faire?? redemander des explications ou envoyer le 2° courrier
Merci
Margot bonsoir,
J’ai suivi à la lettre vos conseils concernant Fedex.
Cela à parfaitement fonctionné exactement comme vous l’avez écrit.
Mille mercis et bravo.
Cordiales salutations.
Merci à vous pour le retour d’expérience 🙂
Bonjour, après une première demande de paiement de cette taxe par courrier, j’ai envoyé à Fedex un mail comme celui proposé par Margxt. Quelques semaine après, à savoir il y a 10 jours j’ai reçu, un courrier de rappel (par voie postale) indiquant que j’avais 30 jours après réception de ce courrier pour régler le montant. Comme si grosso modo il n’avait pas pris en compte mon mail de « menace ». Que dois-je faire de ce courrier ? Merci pour votre retour.
Envoyez le mail si vous n’avez pas eu de réponse 😉
j’avais déjà envoyé le mail (pour lequel je n’ai pas eu de retour) et la lettre de rappel est arrivée après cet envoi.
je viens d’envoyer pour la seconde fois le mail. j’espère que cette fois-ci ça marchera mieux.
Youhou ! je viens de recevoir le mail indiquant notamment « ….Nous avons le plaisir de vous informer qu’un avoir est émis….annulant ainsi cette facture…. ». C’est bon pour moi.
Merci beaucoup Margxt pour cette aide précieuse.
Super ! Bonne journée 🙂
Bonjour
Il faut écrire tout le contenu en italique de la partie 2 (en personnalisant) ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
ne lachez pas l’affaire!! J’ai reçu cette même réponse de Fedex suite à ma première demande d’explication. Donc j’ai contesté en utilisant le texte de Margxt. Pas de réponse de Fedex mais une relance email d’Intrum, la boite de reccouvrement, que j’ai ignoré. Puis un courrier, puis un pli scellé, le tout en 3 semaines, toujours sans réponse de Fedex. J’ai renvoyé le texte de Margxt à Fedex hier soir et ce matin, j’avais l’avoir annulant ma facture.
MERCI!!
Parfait ! GG 😉
Bonjour,
message similaire à celui de Boutch reçu, j’ai laissé trainer quelques semaines et reçu une lettre de rappel pour payer sous 7 jours « afin d’éviter toute action judiciaire ».
J’hésite à relancer par e-mail, ou à laisser traîner encore…
Pas de souci ! bonne continuaton
Bonjour,
Même message ci-dessous que d’autres posteurs mais pas de réponse du modérateur de ce blog pour cette situation.
Cela veut bien dire qu »il n’y a pas de solution possible pour ce cas la donc ? Merci d’avance
Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande concernant la facture de droits de douane et taxes 115082622.
Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d’un pays hors Communauté Européenne, et d’une valeur supérieure ou égale à 22€, est soumise à une declaration en douane et à la liquidation de droits et taxes à l’importation.
Les droits de douane sont calculés sur : La valeur des produits + une partie des frais de port.
Le taux de droits de douane est determine par la nature de la merchandise.
La TVA est calculée sur : La valeur des marchandises + la totalité des frais de port + le montant des droits de douanes.
Pour plus d’informations consultez les sites Internet du Service Public et de la Douane Française :
http://www.douane.gouv.fr
Pour les commandes Internet: http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34
Les frais relatifs au dédouanement des marchandises sont toujours factures au destinataire/importateur, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport.
Votre expéditeur n’ayant pas sélectionné les taxes à sa charge sur le bordereau de transport, ces frais vous ont été factures.
C’est pourquoi, si vous souhaitez une refacturation à l’expéditeur ou à un tiers, merci de nous faire parvenir son accord écrit de paiement, édité sur papier à en-tête du nouveau payeur et accompagné du numéro de compte FedEx à facturer – voir formulaire type ci-joint.
Dans l’attente des elements demandés, la facture susmentionnée reste due
Sincères Salutations,
Hello, je tente de répondre à un max de messages mais je ne peux rien faire de plus que ce qui est ci-dessus dans l’article.
Bonjour,
Je tiens à vous remercier pour la procédure, celle-ci a fonctionné et en 2j, c’était plié. C’était suite à l’expédition d’une souris Razer après une garantie… Dur de payer des taxes de douanes pour un produit qui n’a pas été payé.
Parfait, bon jeu 😉